Mise à jour de nos fichiers
A votre arrivée dans la commune, lors d’un changement dans votre situation familiale (naissance, etc….) Il vous est recommandé de vous faire connaitre en mairie afin de mettre à jour le fichier population.
Certaines informations sont issues de ce fichier, notamment la distribution des cadeaux de noël , les colis aux aînés, etc…
Il est rappelé que dans le cadre de la protection des données personnelles, la commune est garante du respect de la réglementation.
Vous disposez d’un droit de regard sur l’utilisation de vos données, ces dernières sont sécurisées et ne peuvent être utilisées sans votre consentement.
Quelques changements récents en 2026
La facturation électronique devient indispensable pour les entreprises
L’année 2026 marque une nouvelle phase dans la mise en place de la facturation électronique en France. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies sur le territoire et redevables de la TVA devront disposer d’une solution leur permettant de réceptionner des factures électroniques respectant les nouvelles normes, sans distinction de taille ou de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises et les ETI seront également soumises à l’obligation d’émission dès cette date, tandis que les PME et les microentreprises devront s’y conformer à partir du 1er septembre 2027. Plusieurs millions de professionnels sont concernés par cette évolution, qui doit faciliter la circulation des factures, réduire certaines tâches comptables et améliorer le suivi de la TVA. Le recours à des plateformes agréées et à des formats compatibles avec la réglementation nécessite ainsi de vérifier les outils de gestion utilisés et d’adapter progressivement l’organisation administrative de l’entreprise.
Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027
De nouvelles modalités accompagnent le pass Sport pour la saison 2026-2027 afin d’aider davantage de jeunes à pratiquer une activité sportive tout en diminuant le montant supporté par leur famille. L’aide correspond à une réduction de 50 € appliquée directement lors d’une inscription dans un club, une association ou une salle de sport participant au dispositif. Les enfants âgés de 6 à 13 ans peuvent de nouveau en profiter et le programme concerne plus largement les jeunes de 6 à 17 ans lorsque le quotient familial CAF ou MSA de leur foyer est inférieur ou égal à 699 €. Certains jeunes en situation de handicap et les étudiants boursiers jusqu’à 28 ans peuvent également être éligibles selon leur situation. Plus de 85 000 clubs et salles de sport sont partenaires du dispositif à travers la France. Un code personnel est adressé à chaque bénéficiaire et doit être présenté au moment de l’inscription afin que les 50 € soient immédiatement retranchés du prix à payer, sans avance de cette partie de la dépense.
Le chèque carburant de 100 € est suspendu
L’ancien chèque carburant de 100 €, également désigné comme indemnité carburant, n’est plus maintenu comme aide générale en 2026. Ce soutien exceptionnel avait été mis en place pour alléger une partie des dépenses des travailleurs aux revenus modestes contraints d’utiliser régulièrement leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Un actif réalisant par exemple 30 km chaque jour durant 220 jours travaillés parcourt environ 6 600 km par an pour ses déplacements liés au travail. Avec une voiture consommant en moyenne 6 litres aux 100 km, cette distance représente près de 400 litres de carburant sur une année. Le versement ponctuel de 100 € permettait donc de compenser une fraction de ce budget. Les orientations publiques accordent désormais une place plus importante aux solutions de mobilité durable et aux mesures favorisant la transition énergétique.
Une notice d’information est désormais obligatoire pour les prestations funéraires
Les règles d’information applicables aux prestations funéraires sont renforcées par le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026. Une notice standardisée doit désormais être mise à la disposition des familles afin qu’elles puissent identifier plus facilement les différentes prestations avant de s’engager. Commune à l’ensemble des opérateurs, elle ne doit contenir aucune publicité, marque ou logo et doit rester facilement consultable, notamment depuis l’extérieur des établissements ainsi que sur leur site internet. Le document permet de différencier les prestations systématiquement obligatoires, celles qui peuvent le devenir en fonction des circonstances et celles qui restent entièrement facultatives. Ces exigences concernent notamment les pompes funèbres Roc Eclerc à Calais, au même titre que tous les autres professionnels funéraires exerçant en France. La notice précise également plusieurs droits dont disposent les familles, comme l’obtention gratuite d’un devis, la recherche sans frais d’un éventuel contrat obsèques et la possibilité de faire appel à un médiateur lorsqu’un différend survient. Ce cadre doit ainsi apporter davantage de lisibilité sur la nature et le coût des prestations avant toute décision.
La durée des arrêts maladie est maintenant encadrée
Le cadre applicable aux prescriptions d’arrêts de travail connaît également plusieurs changements en 2026. Une prescription initiale peut désormais être limitée à 1 mois, alors qu’une prolongation peut couvrir une période allant jusqu’à 2 mois, sauf lorsqu’une situation médicale particulière justifie une durée différente. Cette évolution intervient alors que les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie représentent plusieurs milliards d’euros de dépenses annuelles. Une interruption de travail de 31 jours équivaut déjà à plus de 4 semaines d’absence, tandis qu’une période de 62 jours représente approximativement 2 mois sans activité professionnelle. Ce nouvel encadrement doit favoriser un suivi plus régulier de l’état de santé du patient et permettre une réévaluation périodique de sa capacité à reprendre son activité. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire une durée différente lorsque l’état de santé du patient le justifie.
