Le PACS
Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques MAJEURES, de sexe différent ou non (Un mineur ne peut donc pas conclure un PACS même s’il a été émancipé) pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, le PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ peut se conclure à la mairie de votre domicile. En effet pour conclure un PACS, il faut fixer la résidence commune au lieu du futur PACS.
Le dossier est à retirer en mairie, et les intéressés auront à produire :
- un acte de naissance pour chacun (moins de 3 mois) ;
- une copie de pièce d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur ;
- la convention de PACS ;
- une déclaration conjointe.
Les PACS sont conclus en mairie sur RENDEZ-VOUS avec Monsieur le Maire.
