Que dit la loi sur les chiens dangereux ?
Le maire dispose de pouvoirs de police et de moyens juridiques accrus pour faire face aux risques liés à la garde de chiens dangereux.
La liste des types de chiens catégorisés est définie par arrêté du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé de l’Agriculture.
– une loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Obligation est faite à tous les détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de douze mois de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens, sorte de « permis de détention » d’un chien dangereux.
A défaut d’attestation, le chien est réputé présenter un danger grave et immédiat. En cas de non-respect des dispositions, la loi prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement, jusqu’à confiscation et euthanasie du chien par le maire ou le préfet, par substitution.
Les chiens de 1ère catégorie : les chiens d’attaque
Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs morphologies aux chiens de races suivantes :
- Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls » (photo 1),
- Mastiff « Boer bulls » (photo 2),
- Tosa (photo 3).
Les chiens de 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
- les chiens de race Staffordshire terrier (photo 1),
- les chiens de race American Staffordshire terrier (photo 4),
- les chiens de race Rottweiler (photo 5),
- les chiens de race Tosa (photo 3).
La détention de chiens dangereux est interdite (article L.211-13 du Code rural) :
- Aux personnes de moins de 18 ans ;
- Aux personnes condamnées pour crime ou violence ;
- Aux majeurs en tutelle ;
- Aux personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien qui présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (article L. 211-12 du Code rural) doit :
- être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (définie par décret en Conseil d’Etat).
- faire procéder, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation comportementale (article L. 211-14-1 du Code rural).
- avoir un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence, sur justificatifs. A défaut, une mise en demeure peut être adressé par le maire ou à défaut par le préfet par substitution. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, ils peuvent ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté et faire procéder sans nouvelle mise en demeure à l’euthanasie du chien.
- déclarer le chien à la mairie, y compris pour un professionnel, en cas de morsure d’une personne par ce chien. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l’animal.
La procédure d’urgence en cas de danger grave et immédiat
Une présomption de danger grave et immédiat est instaurée (article L.211-11 du Code rural) pour tout chien de 1ère ou de 2ème catégorie :
- lorsque celui-ci est détenu par une personne à qui sa détention est interdite,
- se trouve dans un lieu qui lui est interdit,
- circule sur la voie publique sans être muselé et tenu en laisse,
- dans le cas d’animaux susceptibles d’être dangereux en raison de leurs conditions de garde.
Le maire peut alors demander un placement immédiat de l’animal et une mesure d’euthanasie sans délai.
Le défaut de déclaration en mairie
Tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux a l’obligation d’en faire la déclaration en mairie, contre récépissé, conditionné pour les chiens de 1ère catégorie à la présentation d’une certification de stérilisation (loi du 6 janvier 1999). En cas de constatation de défaut de déclaration, le maire peut demander au propriétaire ou détenteur de régulariser la situation dans un délai d’un mois au plus tard.
En l’absence de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde d’animaux et peut faire procéder à la régularisation de la situation sans délai et à son euthanasie sans nouvelle mise en demeure.
Prescription d’une évaluation comportementale de l’animal sur demande du maire
Le maire peut demander, s’il le juge nécessaire, une évaluation comportementale pour tout chien quelle que soit sa race, pour connaître la dangerosité de l’animal (article L.211-14-1 du Code rural).
Cette évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’État dans le département (décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007).
Les préfets sont chargés de veiller « à l’application stricte de la loi, intensifient les contrôles sur la voie publique et interviennent, y compris le cas échéant en se substituant aux maires.»
Renforcement des sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux animaux dangereux, des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévues. La loi du 5 mars 2007 a renforcé de manière significative les sanctions pénales :
– Le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure de procéder à la déclaration de son chien, qui ne réalise pas cette régularisation, peut être puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende (article L.215-2-1 du Code rural).
– La détention par une personne non autorisée, l’importation illicite de chiens dangereux ou le défaut de stérilisation de chiens de 1ère catégorie sont passibles de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux doivent déclarer leur chien et justifier des pièces suivantes : (Article L.211- 14 du Code rural) :
- La vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- Le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal, pour les chiens d’attaque mâles et femelles ;
- La présentation d’une attestation mentionnant le nom du propriétaire ou du détenteur du chien ;
- La souscription d’une assurance garantissant la Responsabilité Civile de celui-ci, pour les dommages éventuels causés aux tiers par l’animal.
La déclaration doit être faite à la mairie du domicile du propriétaire de l’animal ou, quand ce domicile est différent de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. En cas de changement de domicile, cette déclaration doit être à nouveau déposée à la mairie du nouveau domicile.
Cette déclaration donne lieu, en cas de conformité, à la délivrance d’un récépissé (article L.211-14 du Code rural). A défaut, le propriétaire ou le détenteur de l’animal est passible de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. De plus, ils peuvent se voir infliger des peines complémentaires : la confiscation du chien et l’interdiction à titre définitif de détenir un animal.
Le détenteur d’un chien de 1ère catégorie qui n’aurait pas fait procéder à la stérilisation de l’animal est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. La sanction est identique pour celui qui viendrait à acquérir, céder à titre gracieux ou payant, cette catégorie de chien, en dehors des cas prévus par la loi (article L.215-2 du Code rural).
La circulation des chiens dangereux :
Les chiens de catégories 1 et 2 font l’objet de règles particulières pour leurs déplacements :
- Interdiction pour les chiens d’attaque de circuler dans les transports en commun, les lieux publics, à l’exception de la voie publique, et les lieux ouverts au public ;
- Interdiction à tous les chiens d’attaque, de garde et de défense de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs ;
- Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs et les transports publics.
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires de chiens dangereux doivent s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
